CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS LRVISION SARL
ARTICLE 1 – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès de LRVISION.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits LRVision, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le LRVision à l’acquéreur.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Conformément à la réglementation en vigueur, LRVISION se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de Conditions de Ventes Particulières.
ARTICLE 2 – COMMANDES
2.1 Définition
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits, formalisé soit par la signature du devis remis à l’acheteur, soit par la confirmation écrite de l’accord de l’acheteur pouvant être matérialisée sur tout support et notamment par e-mail.
La commande de l’acheteur devra à minima mentionner :
- La référence ou description du produit,
- La quantité du produit commandé,
- Les instructions d’expédition,
- Le délai de livraison souhaité ou convenu.
Dès qu’elle est formalisée, la commande présente pour l’acheteur un caractère irrévocable.
Il est toutefois précisé que la vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande du client par LRVISION. Cette acceptation est matérialisée par l’envoi d’un accusé de réception de commande émanant de LRVISION.
2.2 Modification de la commande
Par principe, les commandes formalisées dans les conditions de l’article précédent, sont irrévocables pour l’acheteur, sauf acceptation expresse et écrite de LRVISION.
A ce titre, compte tenu des délais extrêmement courts de production, toute modification de la commande par l’acheteur ne pourra être prise en considération par LRVISION que si elle est faite par écrit (e-mail figurant sur l’accusé de réception de commande) et est parvenue à LRVISION au plus tard 4 heures après la formalisation de la commande.
Si le vendeur n’accepte pas la/les modification(s) de commande, et que l’acheteur souhaite par conséquent renoncer à la commande, les acomptes éventuellement versés seront conservés par LRVISION, sans préjudice de sa faculté de solliciter le versement de dommages et intérêts.
ARTICLE 3 – LIVRAISON
3.1 Modalités de la livraison
La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la mise à disposition du produit à l’acheteur dans les locaux de LRVISION (livraison dite « Départ usine » ou « Exwork »), soit par sa remise à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de LRVISION (livraison dite « Par transporteur » ou « transport inclus »).
En cas de livraison Départ usine, l’acheteur sera prévenu dans un délai raisonnable, qui ne saurait être inférieur à 48h de la date à laquelle il est tenu de prendre la livraison.
En ce qui concerne les commandes programmées, celles-ci sont mises en livraison systématiquement au bout de 15 jours après la date programmée si l’acheteur ne s’est pas manifesté.
3.2 Délais de la livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et sont quoi qu’il en soit fonction des possibilités d’approvisionnement, de transport et du programme de fabrication de LRVISION, sauf le cas d’un « délai ferme » qui serait spécifiquement prévu dans les conditions particulières.
Dans tous les cas, LRVISION informera l’acheteur des modifications éventuelles du délai. Un retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou la réclamation de dommages et intérêts par l’acheteur.
3.3 Transfert de la propriété et des risques
Le transfert de propriété n’interviendra qu’à l’issue du complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison et du transfert des risques.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de LRVISION sera réalisé dès livraison des produits à l’acheteur.
En cas de livraison Départ Usine, les risques seront transférés à compter de la date donnée à l’acheteur pour prendre livraison des produits dans les locaux de LRVISION.
En cas de livraison Par transporteur, les risques seront transférés à compter de la remise de la marchandise à l’expéditeur ou au transporteur dans les locaux de LRvision.
3.4 Transport
Le transfert des risques opérant à la livraison, l’Acheteur reconnaît, quelles qu’en soient les modalités (Départ usine ou livraison), que les produits voyagent à ses risques et périls.
L’acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre LRVISION en cas d’avaries ou de tous dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. Le cas échéant, il lui appartient donc de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
ARTICLE 4 – RETOURS
Par principe, les produits ne sont pas repris par LRVISION.
En cas de retour exceptionnel expressément et préalablement accepté par le vendeur, un avoir sera établi déduction faite de 20%.
ARTICLE 5 – PRIX – PAIEMENT
5.1 Prix
Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’acquéreur. Les prix sont exprimés en euros, et doivent être majorés de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’acheteur par LRVISION.
5.2 Modalités de paiement
Sauf modalité contraire précisée dans le devis, les modalités suivantes s’appliquent : paiement de 100% du montant TTC à verser à réception, par l’acheteur, de l’accusé de réception de commande de LRVISION .
L’acheteur s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre le LR VISION pour modifier ou différer le règlement d’une échéance en tout ou partie.
5.3 Rabais, remises et ristournes
L’acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes figurant aux tarifs de LRVISION, en fonction des quantités acquises ou livrées par LRVISION en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
5.4 Retard ou défaut de paiement
Le non-paiement d’une facture ou d’une traite à son échéance, de même que le non-retour sous huit jours d’une traite envoyée à l’acceptation pourra, à notre volonté, rendre immédiatement exigibles toutes les factures ou traites établies, même non encore échues, et nous autorise à suspendre l’exécution de toutes commandes en cours et/ou de les résilier.
Cela entraîne également de plein droit des pénalités de retard à un taux égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’acheteur en cas de retard de paiement. LRVISION se réserve le droit de demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Ces pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires.
ARTICLE 6 – SPECIFICATIONS – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les caractéristiques des produits figurant sur nos documentations techniques peuvent être modifiées sans préavis de notre part, sauf modifications intervenues entre la commande et l’accusé réception de commande. Ces documents sont disponibles sur simple demande de l’acheteur.
LRVISION conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits, photos, documentations techniques et tout document associé qui ne peuvent être communiqués ni reproduits sans son autorisation écrite.
ARTICLE 7– RESPONSABILITE – GARANTIE
7.1 – Périmètre de la Garantie – vices apparents/non-conformité
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé, doivent être formulées par lettre recommandé avec avis de réception dans les huit (8) jours de la prise de possession des produits par l’acheteur. A défaut, la garantie ne joue pas pour les vices apparents et les non-conformités.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à LRVISION toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter éventuellement remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Conformément à l’usage et de convention expresse entre les parties, les différences de colorimétrie des produits seront acceptées par l’acheteur avec une tolérance de + ou – 5 points (CIELab).
7.2 Périmètre de la Garantie – vices cachés
Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation.
Par dérogation aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, la garantie au titre des vices cachés cesse de plein droit dès lors que l’acheteur n’avertit pas LRVISION du vice allégué dans un délai de trois (3) mois à partir de sa découverte ou à partir du moment où il aurait dû en faire la découverte. Il lui incombe d’apporter tout élément de preuve de nature à prouver le jour de cette découverte.
7.3 Exclusion/Limitation de la garantie et de la responsabilité
La garantie ne couvre que le vice du produit et en aucun cas le défaut de mise en œuvre.
L’acheteur devra rigoureusement se conformer aux prescriptions mentionnées dans la fiche technique du produit qui lui a été remise, de même qu’il appartient à l’acheteur, qui s’interdit toute sous-traitance, de s’assurer que les produits commandés sont adaptés à l’utilisation souhaitée et d’effectuer les essais préalables et suffisants.
L’acheteur ne pourra jamais rechercher la responsabilité de LRVISION pour des défauts, détériorations ou désordres qui découleraient (i) de conditions anormales de stockage et/ou de conservation, (ii) d’une utilisation non conforme du produit et de manière générale (iii) de tout fait qui traduirait des carences, négligences et/ou des fautes de l’acheteur dans la mise en œuvre du produit à son préjudice ou à celui d’un tiers.
Dans l’hypothèse où la garantie et/ou la responsabilité de LRVISION serait en cause, son obligation serait strictement limitée au remplacement du produit à l’exclusion de tous dommages et intérêts ou indemnités que ce soit au titre de dommages aux tiers, de préjudices directs ou indirects, commerciaux ou financiers, ou pour toute autre cause.
En tout état de cause, si pour l’utilisation ou l’application des produits vendus une assurance décennale était nécessaire, il incombe à l’acquéreur de s’en préoccuper et le cas échéant de la souscrite, LRVISION ne pouvant en aucun cas être recherchée de ce chef.
ARTICLE 8 –RESILIATION/RESOLUTION DU CONTRAT A L’INITIATIVE DE LRVISION
Il est expressément convenu entre les Parties que l’acheteur, débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
En cas de manquement en tout ou partie de l’acheteur à son obligation de paiement, le contrat pourra être résilié/résolu si bon semble à LRVISION.
Il est expressément entendu que cette résiliation/résolution pour manquement de l’acheteur à son obligation de payer aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution d’aucune formalité.
Le contrat pourra être résilié à la demande du vendeur, de plein droit, après la conclusion du contrat s’il apparaît que l’acheteur n’exécutera pas une partie essentielle de ses obligations du fait d’une grave insuffisance dans sa capacité d’exécution ou sa solvabilité. Dans ce cas, toute somme versée d’avance sera conservée.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
9.1 Définition de la force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
De convention expresse, sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant LRVISION de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de son personnel ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les difficultés exceptionnelles d’approvisionnement ou hausses exceptionnelles des tarifs des matières premières, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à LRVISION.
9.2 Conséquences de la force majeure
Dans de telles circonstances, la partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. le contrat liant LRVISION et l’acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une de durée de trente (30) jours.
Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
ARTICLE 10 – IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, LRVISION qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation des conditions financières du contrat à l’acquéreur.
De convention expresse, sont notamment assimilées à un changement de circonstances imprévisibles, permettant à LRVISION de demander une renégociation des conditions financières du contrat, les hypothèses prévues à l’article FORCE MAJEURE.
Cependant, en cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
11.1 Loi applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois françaises. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
11.2 Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son adaptation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de Toulouse (France).